Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet :
- d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés.
- de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par Melli’Malo, des produits proposés sur le site de Melli’Malo, www.mellimalo.fr
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de Melli’Malo emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
Melli’Malo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2 – identité de la Société
Siège social : 19 rue le Rocher au Merle 35540 MINIAC-MORVAN
Article 3 – Formation du contrat et commandes
Les prix de vente des produits sur le site Internet www.mellimalo.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’expédition du devis au client.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Melli’Malo.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.mellimalo.fr à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.mellimalo.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par www.mellimalo.fr par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la facture de la commande par www.mellimalo.fr et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Article 4 – Mode de paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement indiqués.
Dans la mesure où, les modifications demandées par le client en cours de réalisation impliquent un changement conséquent du projet, ces modifications pourront être facturées.
Article 5 – Modalité de livraison et réception
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
Délai de livraison : sous 7 à 10 jours après réception du paiement intégral du montant de la commande.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en l’indiquant au moment de la validation du devis.
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), et conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement.
Afin d’exercer ce droit, il appartient à l’Acheteur de retourner (à ses frais) le colis à l’adresse du siège de la société indiquée au paragraphe 2, accompagné d’une lettre demandant soit le remboursement soit l’échange du produit (voir modèle proposé article 6).
A défaut, Melli’Malo ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur, soit à un remboursement en numéraire, soit à l’attribution d’un bon d’achat.
Modèle de lettre type pour la rétractation :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception.
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple le miel…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d’engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Article 7 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 8 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 9 – Litige ou réclamation
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur peut s’adresser directement à un médiateur de la consommation. L’article L.612-1 du Code de la consommation prévoit que tout professionnel a l’obligation de garantir à ses clients l’accès à un processus de médiation en cas de litige.
Coordonnées du médiateur proposé par Melli’Malo :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Par téléphone+33 04 82 53 93 06